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“Le nouveau contrat-type de location ne règlera pas les contentieux les plus fréquents”

Posté par Complicimmo.com Sur 20 juin 2015
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Locataires et bailleurs verront arriver cet été le nouveau bail-type de location, qui s’appliquera à la plupart des nouveaux contrats de bail. Yann Jehanno, directeur exécutif de Laforêt, donne son sentiment sur cette mesure qui, selon lui, s’ajoute une réglementation « déjà bien encadrée ».

(LaVieImmo.com) – Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

Yann Jehanno : Le nouveau bail-type pour la location de « logements à usage de résidence principale » s’applique aux baux d’habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989. Il concerne les bailleurs et locataires des logements meublés, comme ceux loués vides. En réalité, il va régir la plupart des contrats de location signés à compter du 1er août 2015, excepté ceux du parc social et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur (qui doivent faire l’objet d’un bail spécifique fixé par décret, Ndlr).

Qu’est-ce qui change ?

Yann Jehanno : Finalement, il y a très peu de changement : l’activité de la location était déjà très réglementée. Le nouveau contrat de bail doit notamment faire mention des honoraires d’agence, des équipements du logement, du montant des travaux effectués, du loyer acquitté par le précédent locataire etc… Ces informations étaient déjà prévues par la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi Alur, à l’exception toutefois, des modalités de répartition d’eau chaude ou de chauffage… En revanche, certaines clauses particulières propres à chaque location pourront être ajoutées par l’une ou l’autre des parties au bail, ce qui n’est pas sans risque de dérives… In fine, certaines associations de consommateurs l’ont elles-mêmes reconnu : la location était déjà bien encadrée, il n’y avait pas besoin d’en rajouter.

Pourtant, les rapports bailleurs-locataires sont source de nombreux contentieux ?

Yann Jehanno : Oui, ces problèmes existent et doivent être résorbés. Mais malheureusement, ce nouveau texte ne va pas régler les plus fréquents. En effet, dans de nombreux cas, les litiges ne portent pas sur la rédaction du bail, mais sur la restitution du dépôt de garantie ou sur la réalisation de travaux dans les logements. Pour les locataires, c’est donc avant tout un effet d’annonce. Et pour les bailleurs et les investisseurs, la simplification n’est toujours pas au rendez-vous : le bail-type et la notice d’information comporteront désormais une quinzaine de pages !

Que faudrait-il faire, selon vous, pour changer la donne ?

Yann Jehanno : La France a besoin des investisseurs et des bailleurs privés. Il serait préférable d’apaiser les rapports locatifs et d’assouplir les relations contractuelles entre bailleurs et locataires, réfléchir à une entrée dans le bail, tout comme une sortie plus souples. Au lieu de cela, la Loi Alur décourage les investisseurs et aggrave la pénurie dont souffre le parc locatif.

Source : “Le nouveau contrat-type de location ne règlera pas les contentieux les plus fréquents” – Interview | LaVieImmo.com

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